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pour les anciens combattant

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pour les anciens combattant

Message par Invité le Dim 17 Jan - 7:37

Je sais pas ou mettre ce posts alors je vais le mettre par ici

Quelques infos sur vos droits comme anciens combattants

Carte du combattant

Principes
La carte du combattant est attribuée à toutes les personnes qui justifient de la qualité de combattant.
Bénéficiaires
Pour justifier de la qualité de combattant, il faut remplir une des conditions suivantes.

soit avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins 90 jours,

  • soit avoir subi la captivité (et réunir certaines conditions),
  • soit avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité combattante,
  • soit avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire,
  • soit avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix.
Conditions particulières pour certains conflits.



  • opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet
    1962 (guerre d’Algérie, combats de la Tunisie et du Maroc),
  • conflits armés, opérations et missions menées conformément aux obligations et
    engagements internationaux de la France ( liste fixée par arrêté ).
  • Pour ces conflits, des conditions supplémentaires ont été fixées :
soit avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant leur temps de présence,

  • soit avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat,
  • soit avoir été détenu par l'adversaire et privé de la protection des conventions de Genève.
Démarches
Adressez-vous au service départemental de l'Office national des anciens combattants (ONAC) dont dépend votre domicile.
Vous devez remplir le formulaire Cerfa n°10858 et fournir:


  • une copie d'une pièce justifiant de votre identité,
  • une photographie d'identité,
  • une copie des pages 1 à 7 de votre livret militaire.
Droits ouverts
La carte du combattant donne accès à un certain nombre de droits :


  • Avantages procurés par l'ONAC liés à la qualité de combattant : prêts, maisons de retraite, ...
  • A la retraite du combattant
    ,
  • Au port de la croix du combattant,
  • A la souscription d'une rente mutualiste majorée par l'État,
  • A l'attribution à compter de 75 ans d'une demi part supplémentaire de
    quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu (sous
    certaines conditions)

Retraite du combattant


Principe

La retraite du combattant n'est pas une retraite professionnelle. Il
s'agit d'un avantage versé en témoignage de la reconnaissance nationale
par le ministère en charge des anciens combattants, sous conditions.
En principe, elle est attribuée à partir de 65 ans, sur demande de
l'intéressé. Dans certains cas, elle peut être versée par
anticipation à partir de 60 ans.
Conditions d'attribution à partir de 65 ans

Etre titulaire de la carte du combattant.
Conditions d'attribution à partir de 60 ans
La possession de la carte du combattant est nécessaire mais ne suffit pas.
Il convient, selon les situations, de cumuler les autres conditions
suivantes.


Première situation

Etre titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Deuxième situation

Etre titulaire d'une pension militaire d'invalidité indemnisant une incapacité d'au moins 50% et de plus :

  • de l'allocation pour adultes handicapés (AAH),
  • ou de certaines allocations qui, bien que n'étant plus attribuées, continuent à ête versées à certains bénéficiaires
  • allocation compensatrice,
  • allocation d'aide sociale aux personnes âgées,
  • allocation spéciale vieillesse,
  • allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS).
Troisième situation

Etre domicilié dans un département ou une collectivité d'Outre-Mer.

Quatrième situation

Etre titulaire d'une pension militaire d'invalidité indemnisant une ou
plusieurs infirmités imputables à des services accomplis au cours :

  • d'opérations déclarées campagnes de guerre,
  • ou de maintien de l'ordre hors métropole.
Montant et versement

Montant annuel :
501,35 €
(depuis le 1er octobre 2008). Le versement est réalisé en deux fois.

La
retraite du combattant se cumule avec les retraites professionnelles.
Elle est incessible et insaisissable. Elle n'est pas imposable, ni
prise en compte dans le calcul de ressources pour l'obtention
d'avantages sociaux.A noter :
elle ne peut pas être reversée au conjoint après le décès du bénéficiaire.

Dépôt de la demande
Il convient de faire la demande au service départemental de l'Office
national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) qui a
délivré la carte du combattant, au moyen d'un formulaire cerfa,
accompagné des justificatifs demandés.
Titre de reconnaissance de la Nation
Vous avez droit à ce titre si vous avez participé aux conflits, missions

ou opérations suivantes:


  • 1914-1918,
  • 1939-1945,
  • Corée,
  • Indochine,
  • Afrique du Nord (1952-1962, jusqu'au 1er juillet 1964 pour l'Algérie).
Vous y avez également droit:



  • si vous avez participé aux conflits, opérations ou missions menés
    conformément aux obligations et engagements internationaux de la France
    (Cambodge, Cameroun, Golfe, Irak, Liban, Yougoslavie, Zaïre...),
  • si vous êtes en possession de la carte du combattant.
Vous avez droit à ce titre si, au cours de ces conflits, missions ou opérations, vous avez:

  • en qualité de militaire de l'armée française, servi pendant au moins 90
    jours, consécutifs ou non, ou avez été blessé ou avez contracté une
    maladie en service,
  • en tant que civil, occupé certaines fonctions pendant au moins 90 jours,
    consécutifs ou non, ou avez été blessé ou avez contracté une maladie en
    service.
Ce titre ouvre droit:


  • à l'attribution d'un diplôme et éventuellement de la médaille de reconnaissance de la Nation,
  • au patronage de l'ONAC (Office national des anciens combattants et
    victimes de guerre) et aux avantages qu'il procure (prêts, secours...),
  • à une majoration de rente mutualiste accordée par l'Etat.
Comment l'obtenir?

Adressez-vous au service départemental de l'ONAC (Office national
des anciens combattants et victimes de guerre) dont dépend votre
domicile.
Vous devez remplir le
formulaire Cerfa n°10858*01
et fournir:


  • une copie d'une pièce justifiant de votre identité,
  • une photographie d'identité,
  • une copie de votre livret militaire, pages 1 à 7.

Invité
Invité


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Re: pour les anciens combattant

Message par Admin le Dim 17 Jan - 8:45

merci Nesty bon a savoir pour les Anciens

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